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Les chiffres du droit
SMIC horaire brut 12,31 € ▲ +2,41 % au 1er juin 2026 SMIC mensuel brut 1 867,02 € Indice de référence des loyers 148,37 ▲ +1,15 % sur un an (T2 2026) Taux d’intérêt légal (particuliers) 6,84 % 2nd semestre 2026 Taux d’intérêt légal (autres cas) 2,75 % Trêve hivernale — du 1er novembre au 31 mars Prochain indice des loyers 15 octobre 2026 publication Insee
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Guides juridiques · Droit français

Comprendre vos droits, avant d’agir.

Divorce, licenciement, caution non rendue, héritage, litige avec un vendeur : des guides complets rédigés à partir des textes officiels, pour savoir où vous en êtes et quoi faire ensuite.

Le guide de la semaine Saisir la justice sans avocat : quand et comment Jusqu'à 10 000 €, devant les prud'hommes ou le juge aux affaires familiales, vous pouvez souvent plaider seul. Juridictions, requête, coûts et… 3 102 mots · 14 min Révisé le 25/09/2026

Indicateurs officiels · actualisés le 25/09/2026

Les chiffres qui comptent, à jour

Barèmes, indices et taux officiels utilisés dans nos guides, repris à chaque nouvelle publication (Insee, décrets, service-public.gouv.fr).

SMIC horaire brut 12,31 € ▲ +2,41 % au 1er juin 2026 info.gouv.fr · 1 867,02 € brut mensuel
Indice de référence des loyers 148,37 ▲ +1,15 % sur un an (T2 2026) Insee · sert à réviser les loyers d’habitation
Taux d’intérêt légal · particuliers 6,84 % 2nd semestre 2026 Arrêté du 26/06/2026 · 2,75 % dans les autres cas
Délai de rétractation 14 jours Achat à distance ou hors établissement Code de la consommation, art. L221-18

Évolution

SMIC horaire brut depuis 2023

12,31 €Juin 2026
11,00 € 11,50 € 12,00 € 12,50 € Janv. 2023 : 11,27 € Janv. 2023 Mai 2023 : 11,52 € Mai 2023 Janv. 2024 : 11,65 € Janv. 2024 Nov. 2024 : 11,88 € Nov. 2024 Janv. 2026 : 12,02 € Janv. 2026 Juin 2026 : 12,31 € Juin 2026

Source : Insee, info.gouv.fr — revalorisation de +2,41 % au 1er juin 2026. Survolez un point pour le détail.

Trêve hivernale

—

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi.

Prochain indice des loyers

15 octobre 2026

Publication Insee de l’IRL du 3e trimestre.

Les rubriques

Par domaine du droit

Huit branches qui couvrent l’essentiel des questions juridiques de la vie courante.

Par situation

Que vous arrive-t-il ?

Partez de votre situation : nous vous orientons vers le bon guide, les délais à respecter et les premières démarches.

« Nul n’est censé ignorer la loi. »Adage du droit français

Infographie

Combien de temps pour agir ?

Passé ces délais, votre action peut être irrecevable. Les plus courts sont souvent ceux qu’on découvre trop tard.

Tout savoir sur les délais pour agir
Faire appel d’un jugement civil 1 mois
Contester une amende forfaitaire 45 jours
Contester un licenciement 12 mois
Contester une rupture conventionnelle 12 mois
Agir en garantie légale de conformité 2 ans
Réclamer un rappel de salaire 3 ans
Action civile de droit commun 5 ans

Délais de droit commun, à compter du fait générateur. Sources : Code civil (art. 2224, 1648), Code du travail (L1471-1, L3245-1, L1237-14), Code de la consommation (L217-3 et s.), Code de procédure pénale, Code de procédure civile.

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Notre méthode

Une information exigeante, pas un avis juridique.

77guides publiés
8domaines du droit
100 %sourcés et datés

1. La source d’abord

Nous partons du texte en vigueur et des fiches officielles, cités et liés dans chaque article.

2. Une langue claire

Chaque notion technique est expliquée ; les étapes sont présentées dans l’ordre où vous les vivrez.

3. Des mises à jour

Réformes, barèmes et plafonds sont revus ; la date de dernière révision est toujours affichée.

4. Savoir quand consulter

Nous signalons les cas où un avocat ou un notaire est obligatoire ou fortement conseillé.